Conditions générales de ventes

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements de Grenelle Energie ci-après le « vendeur » et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société au titre de la vente et/ou des prestations identifiées au recto.

ARTICLE 1 : Dispositions générales

– Acceptation
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de la fiche technique avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. La signature de la présente convention emporte son acceptation ferme et définitive par l’acheteur.Toute commande signée par l’acheteur vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur et constitue une vente ferme et définitive.
– Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
– Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.
– Disposition contractuelle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.Chaque clause contractuelle est autonome. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
– Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

 

ARTICLE 2 : Commandes

Caractère définitif de la commande
Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
– Modification de la commande
Modification de la commande par l’acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut, néanmoins, apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-1 du Code de la consommation.
– Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateur.
– Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable en cas :
– De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
– De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande de plus de 14 jours. La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
– De refus de l’acheteur de prendre livraison,
– De non-paiement du prix au moment de la livraison.
La vente sera résolue de plein droit si l’acheteur exerce son droit de rétractation.

 

ARTICLE 3 : Produits

– Caractéristiques des produits
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site internet de l’entreprise. Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
– Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours maximum dans le cas où il aurait perçu des sommes avant l’installation. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

ARTICLE 4 : Prix

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour la chaudière à condensation; dont le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait que le paiement s’effectuera grâce à une aide étatique, le mode de calcul du prix s’effectuera en fonction du montant octroyé par l’État.

 

ARTICLE 5 : Paiement du prix

-Exigibilité
En vertu de l’article L221-10 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la conclusion du contrat.
– Modes de paiement
L’acheteur reconnaît avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande. Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement.
– Retard de paiement
Tout paiement non effectué dans les délais prévus donne droit, après mise en demeure effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 8%.
– Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraine, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
– Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

ARTICLE 6 : Livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien
– Délai de livraison
Les produits sont livrés et les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. À défaut d’indication quant à la date de livraison, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.
– Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
– Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
– Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponible à la date de livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
– Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur à son domicile. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
– Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré auconsommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
– Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée sur le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sans dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissée à la commande.
– Exécution des travaux
Sauf stipulation contraire, le vendeur procède à l’installation des produits vendus. Dès que les produits sont installés conformément aux prévisions contractuelles, l’acheteur signe le procès-verbal d’installation et/ou de réception. Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence de l’installateur l’état et le bon fonctionnement des produits installés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le procès-verbal d’installation. Lorsque le produit commandé est livré au-delà de quatorze jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, l’acheteur est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf les cas de force majeure prévus à l’article 10 des conditions générales de vente. Le risque de perte ou de détérioration des biens vendus n’est transféré à l’Acheteur qu’au moment de la prise de possession du bien. L’acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels l’intervention du vendeur sera réalisée. L’acheteur s’engage à faciliter l’intervention des personnes en charge de l’installation. La durée d’exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. Le vendeur s’engage à en limiter au maximum la durée.

 

ARTICLE 7 : Démarche administrative

La Société s’engage à effectuer les démarches afin d’obtenir uniquement le certificat d’économie d’énergie (CEE) et l’obtention de la prime de l’ANAH. Toutes démarches visant notamment à l’obtention d’aides ou de subventions diverses, ou crédits d’impôts sont à la charge exclusive du client, qui a pu, préalablement à la vente, estimer les avantages de l’achat du produit que lui propose le vendeur. Pour ce faire, https://impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-declaration-du-cite.

 

ARTICLE 8 : Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. À défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucuns frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Le vendeur est par ailleurs tenu de garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L’acheteur a ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis à l’acheteur par le vendeur. La garantie du fabricant sur le matériel s’étend sur une durée de 3 ans pour les pièces, et 5 ans pour les compresseurs. Cette garantie prévoit l’échange gratuit de la pièce défectueuse en usine. Les frais de dépose, pose et transport sont à la charge du client. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée. Tous les autres éléments tels que diffuseurs, ballons d’eau chaude, sanitaires, télécommandes, composants électroniques, pompes de relevage, disjoncteurs, liaisons frigorifiques, câbles électriques, goulottes, etc sont garantis un an. En cas de dommages dus au transport des articles susvisés, il appartient à l’acheteur d’en faire la réserve dès la livraison et d’en aviser le vendeur. En cas d’invocation de la garantie, la présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée. Le vendeur s’engage à intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la demande d’intervention, sous réserve d’être en possession des éléments nécessaires à la réparation ou au remplacement. Les simulations de rendement de l’installation éventuellement fournies par le vendeur ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent être garanties en aucune façon en ce sens qu’il s’agit d’une simple estimation.
Exclusion de garantie
La garantie accordée ne saurait concerner le vol ou la casse du matériel vendu et installé, si ce n’est celle consécutive à un usage normal et prévisible des appareils. La présente garantie impose, pour le cas où elle serait valablement mise en oeuvre, et au choix du vendeur, soit de réparer le matériel en cause soit de le remplacer. En toute hypothèse, cette garantie ne saurait financièrement dépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l’acquisition dudit produit. La garantie est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
– non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
– détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, et d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;
– mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du vendeur ;
– intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le vendeur ;
– variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;
– modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussières) ;
– modification des spécifications d’un appareil ou utilisation non conforme aux caractéristiques techniques ? interférence et brouillage de toutes sortes, radioélectrique ou électrique ;
– les perturbations de fonctionnement dues à un évènement relevant de la force majeure ;
– non-respect des consignes d’utilisation des matériaux et ou des notices d’utilisation du matériel délivré ;
– utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;
– défaut d’entretien et de maintenance ;
– vices apparents ;
– défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une modification du produit non prévue.

 

ARTICLE 9 : Service après-vente

La Société s’engage à assurer un service après-vente du matériel installé pendant une durée de 1 (un) an à compter de la date d’installation. Le service après-vente s’entend d’une réparation pour motif usuel et résultant d’une utilisation normale et prévisible du matériel installé. A l’expiration du délai du service après-vente, la Société facturera la prestation réclamée par le client.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité, force majeure, clause pénale, clause de dédit

Exonération de responsabilité et force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à raison :
– des conditions d’octroi et de montant du crédit d’impôt auquel le client peut, le cas échéant prétendre ainsi qu’à toute évolution légale ou réglementaire en la matière;
– de toute évolution ou suppression des aides d’état, notamment des certificats d’économie d’énergie ;
– de problématiques liées à la formation, l’exécution ou la fin du contrat de crédit éventuellement souscrit par l’acheteur auprès de l’établissement de crédit proposé par le vendeur.
– Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, celui-ci devra, à titre d’indemnité, au vendeur un montant égal à 30% du montant de la commande, en plus, le cas échéant, du coût de la désinstallation des matériaux installés.
– Clause de dédit Le client s’engage à payer en cas d’annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation un montant égal à 30% du prix TTC à titre d’indemnité pour le vendeur qui aurait déjà tout mis en oeuvre pour répondre de cette commande, étant entendu que la clause pénale et la clause de dédit ne sont pas cumulatives.

 

ARTICLE 11 : Droit de rétractation

– Conditions, délai et modalité d’exercice En vertu de l’article L121-20-12 du code de la consommation, le client bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de renoncer auprès du vendeur à tout ou partie du matériel ayant fait l’objet de sa commande pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion de vente en cas de prestation de service ou à compter de la livraison du produit en cas de contrat portant fourniture du bien. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours en lui adressant le formulaire de rétractation dûment complété par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Effets
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. La société remboursera au client tous les paiements reçus en utilisant le même moyen de paiement que le client aura utilisé.

 

ARTICLE 12 : Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Ruben PEREZ à 35 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis. Pour des demandes légitimes, l’acheteur peut également s’opposer au traitement de ses données. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.

 

ARTICLE 13 : Médiation

Dans le cas où un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services du vendeur, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (article L616-1 et suivants du Code de la consommation). Médiateur de la consommation proposée :
Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution
Saisine par courrier : FCD 12 rue Euler 75008, Paris
Par mail : cdelesalle@fcd.fr
Sur le site : http://mediateur.fcd.fr/mediateur/

 

ARTICLE 14 : Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

ARTICLE 15 : Langues et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.

 

ARTICLE 16 : Solution de financement Sofinco

Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l’étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Offre réservée aux particuliers majeurs, sous réserve d’acceptation définitive par CA Consumer Finance dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € – Siège Social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex – 542 097 522 RCS Evry – Intermédiaire d’assurance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr).

Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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